CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ELGERSMA BV

1. Définitions et interprétation
   1. Dans les présentes Conditions générales de vente, les concepts commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Livraison : le moment tel que précisé à l’Article 5.3 ;

Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente d’Elgersma ;

Article : l’article en question des présentes Conditions générales de vente ;

Conditions des tierces parties : a la signification donnée à l’Article 2.2.

Dommage direct : exclusivement (i) les frais raisonnables que le Client devrait engager pour que les prestations d’Elgersma correspondent au Contrat, (ii) les frais raisonnables engagés pour constater l’origine et l’ampleur du dommage, pour autant que la constatation concerne le Dommage direct au sens des présentes Conditions générales de vente et (iii) les frais raisonnables engagés pour éviter ou limiter un Dommage direct au sens des présentes Conditions générales de vente pour autant que ces frais aient réellement permis de l’éviter ou de le limiter ;

Elgersma : Elgersma BV et/ou ses entreprises liées.

Délai de garantie : a la signification donnée à l’Article 7.1 ;

Marchandises : les (éléments de) marchandises à vendre et livrer par Elgersma sur la base du Contrat ;

Importateur : si un Client est Concessionnaire d’une marque, l’importateur de la marque automobile en question dont le Client est (co)Concessionnaire ;

Client : l’autre partie (potentielle) d’Elgersma dans le Contrat ;  

Concessionnaire de marque : le Client qui, sur la base d’un contrat avec un Importateur, est en droit d’être concessionnaire d’une ou plusieurs marques automobiles de quelque manière que ce soit, allant de la concession complète au simple droit de vendre et/ou de monter des pièces d’origine de la marque automobile concernée, lorsque l’importateur concerné se charge en tout cas de payer à Elgersma les Marchandises achetées par le Client.  

Contrat : un contrat entre Elgersma et le Client pour la vente et la livraison de Marchandises, qui est établi en prenant en compte ce qui est précisé à l’Article 3 ; et

Parties : Elgersma et le Client pris ensemble.

1. 2. À moins que ce soit précisé autrement dans les présentes Conditions générales de vente ou dans le Contrat :

1. par « par écrit », on comprend également la transmission électronique de données, telle que l’envoi de messages par e-mail, Internet ou EDI ; et
2. les mots qui indiquent le singulier comprennent également le pluriel et inversement.

1. 3. Les présentes Conditions générales de vente font indissociablement partie du Contrat. En cas de contradiction entre les clauses des présentes Conditions générales de vente et les clauses du Contrat (sans les Conditions générales de vente), les dispositions du Contrat (sans les Conditions générales de vente) priment. 
   4. Tous les délais cités dans le Contrat sont indicatifs et n’ont jamais valeur de délais stricts. 
   5. Les droits et créances d’Elgersma repris dans les présentes Conditions générales de vente et dans le Contrat sont valables en plus des droits et créances qu’Elgersma possède en vertu de la loi face au Client dans le cas d’une défaillance dans le respect de ces derniers ou pour toute autre raison.

2. Applicabilité 
   1. Les présentes Conditions générales de vente sont d’application sur toutes les demandes, propositions et offres d’Elgersma et font partie de tous les Contrats entre les Parties, dans lesquels Elgersma agit en tant que fournisseur (potentiel) de Marchandises au Client, quelle que soit la manière dont ce Contrat est établi.
   2. Si et dans la mesure où Elgersma vend et livre au Client des Marchandises provenant de tierces parties, pour ce qui concerne ces Marchandises, les conditions de ces tierces parties seront d’application (les « Conditions des tierces parties »). Le Client accepte dans ce cas les Conditions des tierces parties, qui sont disponibles chez Elgersma à des fins de consultation par le Client et qu’Elgersma enverra au Client à sa demande. Si et dans la mesure où les Conditions des tierces parties, pour un rapport entre les Parties, pour quelque raison que ce soit, sont estimées ne pas être d’application ou déclarées ne pas s’appliquer, ce qui est précisé
   3. dans les présentes Conditions générales de vente est valable intégralement. En cas de contradiction entre une disposition des Conditions des tierces parties et une disposition des présentes Conditions générales de vente, la clause en question des présentes Conditions générales de vente prévaut.
   4. L’applicabilité de toute condition générale (d’achat) ou de toute clause d’un Client, quel que soit son nom, est expressément rejetée par Elgersma et de telles conditions générales (d’achat) ne sont donc pas d’application pour le Contrat.
   5. Les modifications et les ajouts apportés aux Conditions générales de vente sont uniquement valables s’il ont été convenus par écrit entre les Parties. Une modification et/ou un ajout est seulement valable pour le Contrat en question pour lequel la modification et/ou l’ajout a été explicitement convenu.

3. Établissement du Contrat
   1. Les propositions et les offres d’Elgersma sont sans obligation, à moins qu’il ressorte explicitement du document en question que l’offre d’Elgersma est contraignante.
   2. Le Contrat entre les Parties est établi au moment où le Client a accepté par écrit et sans la modifier la proposition ou l’offre d’Elgersma.

4. Vente, propriété et risque
   1. Elgersma vend, et le Client achète, les Marchandises telles que décrites dans le Contrat et Elgersma transfère la propriété des Marchandises au Client en prenant en compte ce qui est précisé à l’Article 4.2.
   2. Elgersma conserve la propriété des Marchandises jusqu’à ce que le Client ait payé à Elgersma (i) l’indemnité complète et (ii) les éventuelles créances dues (y compris les intérêts) en raison du non-respect du contrat. 
   3. Le risque lié aux Marchandises est transféré à la Livraison. 

5. Livraison des Marchandises
   1. La Livraison des Marchandises doit se faire de la manière, à l’endroit et – en tenant compte de ce qui est précisé à l’Article 1.4 – dans le délai indiqués dans le Contrat.
   2. Elgersma s’efforce de signaler au Client aussi vite que possible par écrit tout retard ou retard probable dans l’exécution du Contrat.
   3. La livraison des Marchandises est terminée au moment de la livraison effective lorsque le Client a signé pour accord de réception (« Livraison »). 

6. Devoir d’enquête et délai d’échéance
   1. 6.1.Le Client doit signaler par écrit à Elgersma tout défaut relatif aux Marchandises livrées dans un délai de :

1. dix (10) jours après Livraison si le défaut était visible ou avait raisonnablement pu être remarqué au moment de la Livraison ; et
2. dix (10) jours après que le Client a découvert ou a raisonnablement pu découvrir un défaut non visible à la Livraison, mais dans tous les cas au plus tard dans les trois (3) mois qui suivent la Livraison.

1. 2. 2.2.Le Client est par ailleurs tenu de vérifier dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent la Livraison, si les Marchandises livrées correspondent en ce qui concerne leur quantité et leur qualité au Contrat et – si ce n’est pas le cas – de le signaler par écrit à Elgersma. 
   3. 2.3.Le droit du Client d’invoquer un/des défaut(s) des Marchandises cesse d’être applicable après l’écoulement des délais cités à l’Article 6.

7. Garanties 
   1. En tenant compte de ce qui est précisé à l’Article 6, Elgersma garantit que les Marchandises, au moment de la Livraison et pendant une période de six (6) mois (le « Délai de garantie ») :

1. satisfont aux spécifications mentionnées dans le Contrat ;
2. satisfont à l’utilisation prévue explicitement convenue ; et
3. sont exemptes de défaut, qui ne sont pas apparus suite à l’usure, à l’utilisation inappropriée par le Client ou à des facteurs externes sur lesquels Elgersma n’a aucune influence.

1. 2. 3.2.Au cas où les Marchandises ne satisfont pas aux garanties ci-dessus pendant le Délai de garantie, Elgersma, au choix, soit (i) livrera des Marchandises de remplacement, (ii) réparera les Marchandises défectueuses ou (iii) créditera au Client un montant proportionnel à celui payé pour les Marchandises. Ne sont pas considérées comme des défectuosités les petites différences de poids, dimensions, couleur et finition, à moins que les Parties aient à ce propos conclu des accords spécifiques et explicites.
   3. Ce qui est précisé au présent Article 7 doit s’appliquer à l’exclusion de tous les autres droits et créances du Client.

8. Prix et paiement 
   1. Le Client doit payer le prix des Marchandises tel que convenu dans le Contrat. Sauf mention contraire dans le Contrat, ce prix ne comprend pas la TVA et d’autres taxes et/ou impôts éventuels.
   2. Elgersma enverra ses factures après la Livraison des Marchandises au Client en mentionnant le numéro de commande.
   3. Toutes les factures doivent être envoyées à l’adresse du Client ou – le cas échéant – de l’Importateur mentionnée dans le Contrat.
   4. Le Client ou – le cas échéant – l’Importateur paiera les factures dans les trente (30) jours qui suivent la date de la facture. 
   5. Le Client et/ou l’Importateur n’a ou n’ont pas droit à une réduction et/ou une suspension du paiement de tout montant si, à n’importe quel titre, il a ou ils ont une créance ou le prétend ou prétendent vis-à-vis d’Elgersma.
   6. Pour les commandes inférieures à 75 € HT, vous payerez 7,95 € HT de frais de port.

9. Résiliation 
   1. Elgersma a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, en tout ou en partie, si :

1. le Client demande un règlement judiciaire (provisoire), qu’un règlement judiciaire a été demandé pour lui ou qu’un règlement judiciaire (provisoire) lui a été accordé ; 
2. le Client demande sa mise en faillite, sa faillite a été demandée ou qu’il est déclaré en faillite ; et 
3. en cas d’une défaillance du Client dans le respect d’une obligation essentielle, qui – si le manquement n’est pas déjà entré en vigueur de plein droit – n’a pas été corrigée par le Client dans les dix (10) jours qui suivent une mise en demeure écrite d’Elgersma. L’obligation de paiement du Client doit en tout cas toujours être considérée comme une obligation essentielle.

1. 2. Le Client renonce ici expressément à son droit de (faire) résilier ou de (faire) annuler le Contrat, en tout ou en partie.

10. Limitation de la responsabilité et sauvegarde
    1. La responsabilité d’Elgersma par infraction, à cause d’une défaillance qui peut lui être imputée dans le respect du Contrat, d’un acte illégal ou de quelque autre nature (qui comprend également explicitement toute obligation de garantie d’Elgersma) est limitée à l’indemnisation du Dommage direct au maximum jusqu’au montant payé par le (ou au nom du) Client pour les Marchandises qui ont mené à la responsabilité d’Elgersma. 
    2. La responsabilité totale d’Elgersma pour un Dommage direct de quelque nature que ce soit est en tout temps limitée à un montant ou à des montants auxquels les assurances conclues par Elgersma donnent droit. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement n’est effectué sur la base des assurances visées, la responsabilité totale d’Elgersma pour un Dommage direct est limitée à un montant de 100 000 EUR.
    3. Sous réserve d’un cas d’intention délictueuse ou de témérité consciente d’Elgersma ou de sa direction, la responsabilité d’Elgersma pour tout autre Dommage qu’un Dommage direct est explicitement exclue.
    4. Pour éviter tout malentendu, Elgersma précise qu’elle n’est en tout cas pas responsable si le Client n’introduit pas sa plainte par écrit auprès d’Elgersma dans le délai donné à l’Article 6.
    5. Ce qui est précisé à l’Article 10 ainsi que toutes les autres limitations et exclusions de responsabilité données dans le Contrat sont valables au profit de toutes les personnes (morales) au service desquelles Elgersma s’est mise pour l’exécution du Contrat.
    6. Le Client garantit Elgersma contre toute créance de tierces parties qui découle de ou est liée à l’utilisation des Marchandises livrées par Elgersma et indemnise tout dommage qu’Elgersma encourt en conséquence.

11. Autres dispositions
    1. Les Parties garderont secrètes les informations échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat et à propos desquelles soit la Partie qui les a transmises a indiqué qu’elles devaient être considérées comme confidentielles, soit ces informations doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles, et les Parties ne les utiliseront pas pour autre chose que ce qui est indispensable pour l’exécution du Contrat. Les Parties ne fourniront pas à des tierces parties ces informations confidentielles sans l’autorisation écrite de l’autre Partie. 
    2. Les Parties n’ont pas le droit de transférer (les droits et obligations du) Contrat à une tierce partie sans l’autorisation écrite de l’autre Partie. Cette autorisation ne sera pas refusée pour des motifs déraisonnables. La Partie qui donne son autorisation est toutefois en droit de lier l’octroi de cette autorisation à des conditions.

12. Droit applicable et différends
    1. Les présentes Conditions générales de vente et tous les Contrats entre les Parties sont régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 est explicitement exclue. 
    2. Tous les différends qui découlent de ou sont liés aux présentes Conditions générales de vente et aux Contrats seront exclusivement soumis au tribunal compétent d’Utrecht, aux Pays-Bas. 
    3. Les présentes Conditions générales de vente sont disponibles dans plusieurs langues. En cas de différence de contenu ou de portée des présentes Conditions générales de vente, le texte en néerlandais prévaut en tout temps.